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Documents pour un changement de carte grise lors d'un achat d'un véhicule neuf ou d'occasion :

1 - (Original) Carte Grise

barrée + datée + signée par l'ancien propriétaire

2 - (Original) Mandat rempli et signé

Cerfa N°13757*01

autorisant : CVO FRANCE à effectuer les modalités d'immatriculation du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur.

3 - (Original) Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule remplie et signée

Cerfa N°13750*03

(cochez la case Certificat)

4 - (Original) Déclaration de cession d'un véhicule remplie et signée

Cerfa N°13754*01

5 - (Copie) Contrôle technique de moins de 6 mois (au jour de l'immatriculation)

pour les véhicules concernés de plus de 4 ans

6 - (Copie) Pièce d'identité du futur titulaire de la carte grise.

en cours de validité au choix: votre Carte nationale d'identité ou permis de conduire (nouveau format) recto/verso ou passeport valide

7 - (Copie) Justificatif de domicile moins de 6 mois

au nom et prénom du demandeur au choix : facture de téléphone portable, fixe ou internet, de gaz, d'électricité, dernier avis d'impôt sur les revenus, l'attestation d'assurance du logement, une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier Attention la facture d'eau n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur

8 - (Copie) Permis de conduire

recto/verso du titulaire (demandeur)

9 - (Copie) Attestation d'assurance du véhicule concerné

Il n'est pas demandé de fournir un certificat de non gage pour faire votre changement de carte grise. En revanche lorsque vous achetez un véhicule (voiture ou autre) vous devez demander au vendeur de vous fournir un certificat de non gage (ceci est gratuit et peut être imprimer en ligne). En savoir plus sur le certificat de non gage